En France, la loi relative au numérique et à la dématérialisation des documents administratifs a été renforcée ces dernières années, notamment avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, mieux connue sous le nom de "Loi pour une République numérique".
### Choix du mode de réception des documents
Selon cette loi, certaines obligations ont été établies concernant la communication des documents administratifs. Toutefois, il est