100 formules juridiques ( de droit francais ) et ( de droit europeen ) et ( de droit anglo saxon ) pour : "respecter les droits d’auteur, de contrôler les copies et de protéger l’intégrité des documents… approche privilégiant une intégrité en terme de co

Créer une liste de formules juridiques en matière de droits d'auteur, de protection des documents et d'intégrité du contenu en droit français, en droit européen et en droit anglo-saxon nécessite une compréhension des principes clés qui sous-tendent ces domaines. Voici quelques formules, selon ces divers systèmes juridiques :

### Droit Français

**Article L111-1** du Code de la propriété intellectuelle : "L’auteur d’une œuvre a sur celle-ci des droits qui lui sont acquis dès sa création."
**Article L122-1** : "L’auteur a le droit de contrôler l’usage de son œuvre."
**Article L123-1** : "L’auteur jouit d’un droit moral sur son œuvre."
**Article L113-2** : "Les droits patrimoniaux de l’auteur sont transmissibles."
**Licences Creative Commons** : "Les licences peuvent permettre une reproduction sous certaines conditions."
**Obligation d'Avis** : "L'auteur doit être informé de toute exploitation de son œuvre."
**Article L213-1** : "Le droit de reproduction est réservé à l'auteur."
**Lutte contre la contrefaçon** : "Toute copie non autorisée constitue une contrefaçon."
**Droit de retrait** : "L’auteur a le droit de retirer son œuvre du marché."
**Article L135-2** : "La reproduction doit veiller à l'intégrité de l'œuvre."

### Droit Européen

**Directive 2001/29/CE** : "Protection du droit d'auteur dans la société de l'information."
**Directive 2019/790** : "Renforcement des droits d'auteur sur le marché unique numérique."
**Article 5 (2)(b)** : "Exemptions pour la copie à fins pédagogiques."
**Règlement eIDAS** : "Assure l'intégrité des signatures électroniques."
**Article 17 de la Directive 2019/790** : "Responsabilité des plateformes pour les contenus protégés."
**Directives sur les bases de données** : "Protéger les droits des producteurs de bases de données."
**Droit moral selon la directive** : "La protection de l'intégrité de l'œuvre est essentielle."
**Article 6 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)** : "Droit à l'effacement des données personnelles dans les œuvres."
**Règlement sur la protection des données** : "Clarifie l'intégrité des contenus numériques."
**Convention de Berne** : "Protection des œuvres littéraires et artistiques."

### Droit Anglo-Saxon

**Copyright Act de 1976** : "L'auteur détient les droits d'exploitation de son œuvre."
**Fair Use Doctrine** : "Utilisation correcte permettant la protection sous certaines conditions."
**Moral Rights** : "Droit à la paternité et au respect de l'intégrité de l'œuvre."
**Digital Millennium Copyright Act (DMCA)** : "Protection contre le contournement des mesures techniques."
**Article 17 du Copyright, Designs and Patents Act 1988** : "Protection des droits d'auteur des créateurs."
**Témoin de la contrefaçon** : "Une œuvre copiée est un délit."
**Berne Convention** : "Accord international sur la protection des droits des auteurs."
**Creative Commons Licenses** : "Modèles de licences pour partager respectueusement."
**Copyright Registration** : "Enregistrement comme moyen de défense en cas de litige."
**Doctrines de l'usage équitable et actes illicites** : "Équilibre entre usage et droits d'auteur."

### Autres Formules et Concepts Juridiques

**Droit de copie** : "Seule l'autorisation explicite de l'auteur permet la reproduction."
**Transfert de droits** : "Les droits d'auteur peuvent être cédés sous contrat."
**Clause de confidentialité** : "Protection des contenus sensibles dans les documents."
**Droit à l'image** : "Protection de l'image de l'auteur dans l'utilisation de son œuvre."
**Maintien de l'intégrité de l'œuvre** : "Interdiction des modifications sans consentement."
**Droit de citation** : "Transgression doit se limiter à des proportions raisonnables."
**Tenue de registre** : "Un registre vérifiant l'usage des œuvres protégées."
**Obligation de se conformer** : "Les plateformes doivent respecter les droits d'auteur."
**Licences collectives** : "Partage des droits d'auteur par le biais d'organismes collectifs."
**Droit de contrôle parent sur les œuvres** : "Protection des œuvres créées par des mineurs."

### Formules Complémentaires

**Contrat de cession de droits** : "Doit être écrit et détailler les droits transférés."
**Signature électronique** : "Assure la validité et l'intégrité des documents."
**Droit à la confidentialité** : "Protection des informations sensibles contre l'accès non autorisé."
**Contrats d'édition** : "Précisent les droits et obligations des auteurs et éditeurs."
**Notification de violation des droits** : "Processus requis pour signaler la contrefaçon."
**Clause de non-responsabilité** : "Limite la responsabilité en cas de non-respect des droits."
**Protection des droits moraux** : "Droit à la paternité et à l'intégrité des œuvres."
**Audit de conformité** : "Évaluation régulière des pratiques de respect des droits d'auteur."
**Formulaire d'autorisation** : "Document permettant l'utilisation légitime d'une œuvre."
**Droit de somme d'argent** : "Possibilité de demander des dommages-intérêts pour infringement."

### Ancrages Juridiques Additionnels

**Contrats de licence** : "Conditions d'utilisation stipulées pour protéger l'intégrité."
**Droit d'accès** : "Obligation d'accorder l'accès aux œuvres sous certaines conditions."
**Conservation des documents** : "Responsabilité de préserver l'intégrité des œuvres originales."
**Droit de rétractation** : "Possibilité pour l'auteur de retirer son œuvre."
**Déclaration d’originalité** : "Attestation que l'œuvre est le fruit d'une création personnelle."
**Arbitrage en cas de litige** : "Processus de résolution des conflits relatifs aux droits d'auteur."
**Environnement numérique et protection** : "Règles strictes pour la protection des œuvres en ligne."
**Droit d'auteur et piratage** : "Mesures contre le piratage numérique des œuvres."
**Traité de Marrakech** : "Facilite l'accès aux œuvres pour les personnes handicapées."
**Certification de l'œuvre** : "Processus pour garantir l'authenticité de la création."

### Conclusion

Cette liste présente une vue d'ensemble de divers aspects, formules et concepts juridiques relatifs aux droits d’auteur et à la protection des documents à travers le prisme de différents systèmes juridiques. L'adoption de ces principes favorise la préservation de l'intégrité des contenus en tant que valeur ajoutée à côté de l'intégrité numérique stricte. Pour une application pratique, la consultation d'un professionnel du droit est recommandée afin d'adapter ces principes à chaque situation spécifique.