loi sur le numérique en france laisse le choix de recevoir les documents par courrier postal : precisions et textes legaux de reference

En France, la loi relative au numérique et à la dématérialisation des documents administratifs a été renforcée ces dernières années, notamment avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, mieux connue sous le nom de "Loi pour une République numérique". ### Choix du mode de réception des documents Selon cette loi, certaines obligations ont été établies concernant la communication des documents administratifs. Toutefois, il est important de noter que les usagers conservent le droit de recevoir des documents par voie postale lorsqu’ils ne disposent pas d’un accès fiable au numérique ou peuvent rencontrer des difficultés d’utilisation des outils numériques. #### Textes de référence : 1. **Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016** : Cette loi vise à renforcer l'accès au numérique, tout en garantissant des droits et choix aux citoyens, y compris concernant la réception de documents. - Article 37 : Cet article évoque la possibilité pour les usagers de choisir leur mode de communication avec l'administration. 2. **Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA)** : Ce code encadre les modalités de communication entre l'administration et les administrés. - L'article L. 112-8 du CRPA précise que "les usagers doivent pouvoir, dans des cas définis par décret, choisir leur mode de communication avec l'administration, y compris l'option de recevoir des documents papier". ### Points à vérifier : Il est conseillé de consulter les textes de loi ou les décrets d'application, ainsi que des guides pratiques fournis par des organismes gouvernementaux, afin d'obtenir des informations précises et actualisées sur ce sujet. Par ailleurs, les dispositions peuvent varier en fonction des types de documents et des administrations concernées. ### Conclusion : En résumé, la loi encadre le droit des usagers en matière de réception de documents administratifs et permet un choix, y compris l'option de recevoir des documents par courrier postal, ce qui garantit l'accès aux services publics sans exclure ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques.